1. IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION ÉDITRICE
Le présent service de communication publique en ligne est édité par l'association déclarée à but non lucratif ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE.
- Dénomination statutaire : ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE
- Forme juridique : Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
- Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W062010438
- Numéro SIREN : 447536871
- Siège social : 14 B RUE SEQUIER, 13570 BARBENTANE, France
- Téléphone du secrétariat : +33 1 91 70 40 43
- Courriel officiel : mdalam9758@gmail.com
- Directeur de la publication : Le Président du Conseil d'Administration en exercice
- Responsable de la rédaction : Le Secrétaire Général de l'association
Registres statutaires officiels
Conservation des actes fondateurs et des déclarations préfectorales garantissant la régularité républicaine de notre structure.
« Toutes les cotisations et droits d'adhésion sont intégralement réinvestis dans les missions d'intérêt général de l'association. »
2. HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ DE L'INFRASTRUCTURE
En conformité avec les articles 6-I-2 et suivants de la LCEN, l'hébergement de cette plateforme associative est assuré par une infrastructure de serveurs sécurisée répondant aux normes européennes de protection des données.
L'ensemble des flux de données échangés entre le terminal de l'internaute et nos serveurs fait l'objet d'un chiffrement robuste par protocole sécurisé HTTPS (Transport Layer Security - TLS avec certificat officiel actif).
Les sauvegardes des bases de données et des documents statutaires sont stockées au sein de centres de données hautement sécurisés situés sur le territoire de l'Union Européenne, garantissant l'inviolabilité et la pérennité des archives de l'association.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & SPECTACLE VIVANT
L'ensemble des éléments figurant sur le présent site (textes institutionnels, manifestes, photographies scéniques, maquettes typographiques, logos) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle).
REPRODUCTION ET UTILISATION DES CONTENUS
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Bureau d'ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE, sous réserve des exceptions légales prévues à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (notamment pour les courtes citations à des fins pédagogiques ou de critique avec mention explicite de la source).
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
RÉGULARITÉ DES DROITS SACD ET SACEM
Dans le cadre de ses activités de diffusion théâtrale et musicale en plein air ou en salle, l'association s'acquitte scrupuleusement de l'ensemble des obligations légales relatives aux droits des créateurs :
- Déclarations préalables auprès de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) pour les œuvres théâtrales et chorégraphiques ;
- Déclarations auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM) pour les répertoires musicaux ;
- Paiement des redevances d'auteurs et de droits voisins (ADAMI, SPEDIDAM) au titre de la valorisation du travail des artistes interprètes.
4. STATUT FISCAL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL & NON-LUCRATIVITÉ
ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE atteste publiquement de sa conformité avec les critères fiscaux de non-lucrativité définis par l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20).
Bénévolat Strict des Dirigeants
Aucun membre des instances dirigeantes ne perçoit de rémunération, d'avantages en nature ou de gratifications quelconques, garantissant une direction totalement désintéressée au sens de l'article 261-7-1° du CGI.
Affectation Sociale des Excédents
Tous les excédents éventuels constatés à la clôture de l'exercice sont obligatoirement conservés au sein du patrimoine associatif pour financer les actions futures d'intérêt général, sans possibilité de distribution aux membres.
En vertu de cette situation d'intérêt général à caractère culturel et éducatif, les versements consentis à l'association sous forme de dons ou de cotisations ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues par les articles 200 (particuliers, 66 %) et 238 bis (entreprises mécènes, 60 %) du Code Général des Impôts.
5. EXTRAIT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES FONDATRICES
Les statuts déposés en Préfecture définissent l'organisation souveraine, démocratique et inaliénable de notre association.
ARTICLE 2 DES STATUTS : OBJET SOCIAL ET MOYENS D'ACTION
« L'association a pour objet exclusif la promotion, la diffusion, l'enseignement et la valorisation du spectacle vivant sous toutes ses formes (théâtre, musique, poésie, conte, arts scéniques traditionnels et contemporains) en région méditerranéenne et sur l'ensemble du territoire national.
Elle concourt à la démocratisation culturelle, à l'émancipation populaire et à la rupture de l'isolement dans les communes rurales par l'organisation de tournées en plein air, de représentations théâtrales gratuites ou à participation libre, de concerts patrimoniaux et d'ateliers d'expression ouverts à tous les publics sans distinction d'âge ou de condition sociale. »
ARTICLE 14 DES STATUTS : DISSOLUTION ET DÉVOLUTION DES BIENS
« En cas de dissolution prononcée par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés parmi les membres sociétaires.
Conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, l'actif net subsistant après apurement du passif ne peut en aucun cas être dévolu, même partiellement, aux membres de l'association. L'actif est obligatoirement attribué en totalité à une ou plusieurs associations régies par la loi de 1901 poursuivant des buts culturels, éducatifs ou sociaux similaires d'intérêt général, ou à un établissement public culturel local. »
ARTICLE 8 DES STATUTS : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SOUVERAINE
« L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents à jour de leur cotisation annuelle. Elle se réunit au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président.
L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, au scrutin secret, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Chaque sociétaire dispose d'une voix délibérative entière, consacrant le principe républicain fondamental : une personne, une voix. »
6. POLICES D'ASSURANCE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour garantir la parfaite sérénité des spectateurs, des artistes et des municipalités partenaires, ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE souscrit l'ensemble des garanties d'assurance obligatoires du spectacle vivant.
Responsabilité Civile Professionnelle Spectacle
Contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurance mutuelle française agréée, couvrant l'ensemble des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers lors des représentations, répétitions et transports de matériel.
Juridiction Compétente et Droit Applicable
Le présent site et les activités de l'association sont régis par le droit français. En cas de différend non résolu par la voie amiable ou la médiation citoyenne, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Tribunal Judiciaire de Tarascon) sont seuls compétents.
7. SÉCURITÉ DU SPECTACLE VIVANT & CONFORMITÉ ERP
L'accueil du public sur l'espace public ou dans les salles municipales fait l'objet d'un respect strict des prescriptions de sécurité du Ministère de l'Intérieur.
CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS DE SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE ET LES PANIQUES
Toutes nos structures temporaires (scènes de tréteaux démontables, boîtes noires, toiles de fond, gradins de bois) sont rigoureusement homologuées et disposent des procès-verbaux d'ignifugation conformes aux normes de réaction au feu M1 / Euroclasses B-s1,d0.
Nos régisseurs sont titulaires des habilitations électriques nécessaires (norme NF C 18-510) pour intervenir sur les armoires foraines et coffrets électriques provisoires mis à disposition par les services techniques des communes.
Pour toute manifestation accueillant plus de 300 personnes en configuration fermée ou sous chapiteau (type CTS), un dossier technique de sécurité est déposé auprès du maire et de la Commission de Sécurité compétente au moins un mois avant la date de la première représentation.