L'association ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE (RNA W062010438, SIREN 447536871) applique les règles comptables et fiscales les plus exigeantes du secteur associatif français à but non lucratif.
Notre structure n'a pas pour vocation d'engranger des capitaux ou de distribuer des dividendes. L'intégralité des excédents financiers constatés à la clôture de l'exercice est obligatoirement reportée à nouveau et réaffectée au budget de fonctionnement de la saison artistique suivante.
Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau exécutif n'ont aucun intérêt patrimonial, direct ou indirect, dans l'exploitation des activités associatives. Aucun administrateur ne perçoit de salaire, d'indemnité compensatrice ou d'avantage matériel. Seuls les frais kilométriques réels engagés lors des missions de terrain peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation de pièces justificatives conformes au barème fiscal en vigueur.
Mandat des dirigeants exercé à titre strictement bénévole conformément à l'article 261-7-1° du CGI.
Interdiction formelle de toute distribution d'actifs ou de plus-values aux sociétaires ou tiers.
Tenue des écritures selon le règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC n° 2018-06).
Compte rendu financier Cerfa n° 15059*02 transmis annuellement à chaque collectivité territoriale contributrice.
« Toutes les cotisations et droits d'adhésion sont intégralement réinvestis dans les missions d'intérêt général de l'association. »
Voici le détail analytique des recettes et charges de fonctionnement votées à l'unanimité lors de la dernière Assemblée Générale ordinaire des membres.
| Source de Financement | Nature Juridique | Proportion |
|---|---|---|
| Subventions Publiques Municipales | Aides aux projets culturels de proximité | 42,0 % |
| Subventions Départementales / Régionales | Dispositifs PACTE et scènes itinérantes | 25,5 % |
| Dons des Particuliers & Mécénat | Dons déductibles CGI 200 / 238 bis | 18,5 % |
| Cotisations Statutaires des Membres | Droits d'adhésion des sociétaires | 10,5 % |
| Participation libre aux frais (chapeau) | Contributions conscientes du public | 3,5 % |
| Poste d'Engagements | Affectation Terrain | Proportion |
|---|---|---|
| Production & Cachets Artistiques | Comédiens, metteurs en scène, régisseurs | 54,5 % |
| Matériel Technique & Mobilité | Sonorisation LED, remorque, carburant | 28,8 % |
| Médiation & Ateliers Jeunesse | Matériel pédagogique, supports didactiques | 11,2 % |
| Assurances & Sécurité ERP | RC spectacle, contrôle technique d'extincteurs | 3,5 % |
| Frais de Gestion Administrative | Papeterie, registre légal, timbres postaux | 2,0 % |
Calculez en temps réel le coût net réel de votre soutien d'utilité publique après application des déductions fiscales légales (Articles 200 et 238 bis du CGI).
Reçu fiscal officiel : Tout versement fait l'objet d'un reçu fiscal Cerfa n° 11580*04 envoyé par notre secrétariat général à votre domicile fiscal avant la période déclarative de l'impôt sur le revenu.
Pour les particuliers, la déduction est plafonnée à 20 % du revenu net imposable. Pour les entreprises, elle est plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.
Chaque euro confié à ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE fait l'objet d'une traçabilité rigoureuse et d'un triple niveau de contrôle.
1. Contrôle interne démocratique : Une commission de vérification des comptes, désignée parmi les sociétaires bénévoles non administrateurs, examine les pièces comptables (factures, relevés bancaires, bordereaux de cotisations) avant la clôture annuelle.
2. Contrôle de l'Assemblée Générale : Le rapport de la commission et le bilan sont présentés lors de l'Assemblée Générale. Le quitus de gestion est soumis à un vote distinct à bulletins secrets si demandé par au moins un quart des membres présents.
3. Contrôle des collectivités partenaires : Pour chaque subvention attribuée, un dossier justificatif complet comprenant le compte rendu financier d'emploi des fonds (formulaire Cerfa officiel) et les bilans d'activité qualitatifs est remis aux directions des affaires culturelles des mairies et du conseil départemental.
Une transparence sans concession devant l'ensemble des sociétaires pour garantir l'intégrité de notre engagement citoyen.
Le soutien à ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE ne se limite pas aux seuls versements numéraires : il peut également s'incarner dans des apports matériels ou des expertises professionnelles gracieuses.
Les entreprises ou professionnels du spectacle peuvent faire don de matériel scénographique révisé (projecteurs LED, câblages DMX, tables de mixage son, praticables de scène, gradins démontables).
Conformément à la doctrine fiscale de l'article 238 bis du CGI, ce don en nature est valorisé à sa valeur nette comptable ou à son coût de revient pour l'entreprise donatrice et ouvre droit à la réduction d'impôt sur les sociétés de 60 %.
Une entreprise locale peut mettre à disposition l'un de ses collaborateurs (graphiste, électricien agréé, comptable, informaticien) pendant son temps de travail rémunéré au profit exclusif de notre association d'intérêt général.
Ce dispositif civique permet à l'entreprise de déduire fiscalement le coût salarial chargé du salarié concerné dans la limite des plafonds réglementaires, tout en apportant une aide décisive à nos actions de terrain.
Les propriétaires privés ou structures coopératives qui mettent gratuitement à notre disposition un local de stockage pour les décors ou un espace de répétition hivernal participent directement à notre équilibre budgétaire.
Une convention de mise à disposition à titre gracieux est alors établie, formalisant la prise en charge des assurances et la valorisation comptable de cet avantage au compte de bénévolat de l'association.
Toutes les réponses précises aux interrogations légitimes de nos donateurs, sociétaires et partenaires institutionnels.
Notre trésorerie bénévole édite et transmet les reçus fiscaux Cerfa n° 11580*04 par voie postale ou électronique au début de chaque année civile pour l'ensemble des dons versés au cours de l'exercice précédent. Vous pouvez ainsi joindre ce document ou reporter le montant dans la case 7UF de votre déclaration fiscale annuelle.
Le mécénat est un don sans contrepartie directe commerciale ou publicitaire, ouvrant droit à une déduction fiscale de 60 % pour les entreprises. Le parrainage, en revanche, est une prestation commerciale soumise à TVA comportant un affichage promotionnel de marque. ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE privilégie exclusivement le régime du mécénat civique d'intérêt général pour préserver son indépendance éthique et artistique.
Non. Conformément aux préconisations fiscales, nos réserves de trésorerie sont strictement limitées à un fonds de roulement prudentiel de 3 à 6 mois de charges fixes, destiné à sécuriser les engagements artistiques et logistiques en cas de retard de versement des subventions publiques. Tout excédent au-delà de ce seuil est intégralement réinjecté dans de nouvelles représentations gratuites.
En application de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute subvention publique fait l'objet d'une convention d'objectifs et d'un compte rendu financier d'emploi communiqué à la collectivité accordataire dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Ces documents sont également tenus à la disposition de la Chambre Régionale des Comptes.
Une question spécifique relative à un don ou une subvention ?
CONTACTER LA TRÉSORERIEVotre demande a bien été enregistrée par le secrétariat citoyen d'ARTS EN SCÈNE MÉDITERRANÉE. Conformément à notre charte associative, notre équipe permanente vous répondra dans les plus brefs délais.